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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Peines

Article 533

Note marginale :Infraction

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient sans motif valable à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

    (1.1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

  • Note marginale :Préférence donnée à un créancier

    (2) Commet une infraction tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société qui volontairement accorde, ou consent d’accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, à un créancier de la société une préférence sur d’autres créanciers, en lui donnant des garanties ou en changeant la nature de sa créance, ou de toute autre manière.

  • Note marginale :Défaut de fournir des renseignements

    (3) Commet une infraction quiconque refuse ou omet, sans motif valable, de se conformer aux exigences prévues à l’alinéa 505(2)b).

  • Note marginale :Utilisation du nom

    (4) Sauf dans la mesure permise par les règlements, commet une infraction quiconque utilise le nom d’une société dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération.

  • 1991, ch. 45, art. 533
  • 2007, ch. 6, art. 385
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Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.