Note marginale :Application
539.02 La présente partie, à l’exception des articles 539.13 et 539.14, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant, le commissaire ou la Banque du Canada envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.
- 2005, ch. 54, art. 452
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011