Note marginale :Conditions
56 (1) Le surintendant ne délivre l’agrément à la société que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que :
a) l’assemblée des actionnaires prévue au paragraphe 50(1) s’est tenue en bonne et due forme;
b) le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par le ministre en application du paragraphe 50(1);
c) ses dépenses de constitution et d’organisation ne sont pas excessives;
d) les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.
Note marginale :Délai de délivrance de l’agrément
(2) L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la société.
- 1991, ch. 45, art. 56
- 2001, ch. 9, art. 492
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003