Note marginale :Modification
58 (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément :
a) en y ajoutant l’autorisation d’exercer les activités mentionnées à l’article 412 ou la désignation visée au paragraphe 57(3);
b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la société;
c) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant;
d) en y annulant la désignation.
Il doit cependant auparavant donner à la société la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.
(2) à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 116]
- 1991, ch. 45, art. 58
- 1996, ch. 6, art. 116
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003