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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Dispositions générales

Dispositions transitoires

 [Modifications]

Modifications corrélatives

Abrogations

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

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