540 [Modifications]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
L.C. 1991, ch. 45En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistorique
Chargement…
Partie XV — Dispositions générales
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
541 à 560 [Modifications]
Abrogations
561 et 562 [Abrogations]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *563 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf paragraphes 250(1) et (2), en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-89.]
Note marginale :Idem
(2) Les paragraphes 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des paragraphes 243(1) et (2).
Chargement…