Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 12, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur du 15 novembre 2021 au 8 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compétence
12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application Début de la suppression de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Fin de la suppressiondu Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie Début de l’insertion IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la partie Fin de l’insertionV.1 de la Loi sur les douanesDébut de l’insertion , de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de l’insertion, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapéesDébut de la suppression , de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise Fin de la suppression, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Début de la suppression , de la Loi de l’impôt sur le revenu, Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionde la Loi sur la Début de la suppression sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion taxe Fin de l’insertionsur les Début de la suppression revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion logements sous-utilisés Fin de l’insertion, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
Note marginale :Compétence
(2) La Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et visées à l’article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Note marginale :Autre compétence
(3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles Début de l’insertion 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles Fin de l’insertion51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Début de la suppression de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, Fin de la suppressiondes articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles Début de la suppression 310 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 62 Fin de l’insertionou Début de la suppression 311 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 63 Fin de l’insertionde la Loi Début de l’insertion de 2006 Fin de l’insertionsur Début de la suppression la taxe Fin de la suppressionDébut de l’insertion les droits Fin de l’insertiond’Début de la suppression accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de l’insertion, des articles 121 ou 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertiondes articles Début de la suppression 173 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 45 Fin de l’insertionou Début de la suppression 174 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 46 Fin de l’insertionde la Loi Début de la suppression de l’impôt Fin de la suppressionsur Début de la suppression le revenu ou des articles 62 ou 63 de Fin de la suppressionla Début de la suppression Loi de 2006 Fin de la suppressionDébut de l’insertion taxe Fin de l’insertionsur les Début de la suppression droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion logements sous-utilisés Fin de l’insertion.
Note marginale :Prorogation des délais
(4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu Début de la suppression des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Fin de la suppressiondu paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles Début de l’insertion 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise, des articles Fin de l’insertion97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanesDébut de l’insertion , des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu Fin de l’insertion, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles Début de l’insertion 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles Fin de l’insertion197 et 199 de la Loi de 2001 sur lDébut de la suppression ’accise, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d Fin de la suppression’accise, des articles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou des articles Début de la suppression 166.2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 39 Fin de l’insertionet Début de la suppression 167 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 41 Fin de l’insertionde la Loi Début de la suppression de l’impôt Fin de la suppressionsur Début de la suppression le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l’insertion.
Note marginale :Report de la suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt
(5) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande qu’un organisme de bienfaisance enregistré présente, en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vue de faire reporter une période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.
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