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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2

Article 18.31, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Procédure générale

 (1) Les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la détermination des questions soumises à la Cour en vertu de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Procédure générale

(2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article Début de l’insertion 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article Fin de l’insertion51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article Début de la suppression 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article Fin de la suppression204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article Début de la suppression 310 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 62 Fin de l’insertionde la Loi Début de l’insertion de 2006 Fin de l’insertionsur Début de la suppression la taxe Fin de la suppressionDébut de l’insertion les droits Fin de l’insertiond’Début de la suppression accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de l’insertion, de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou de l’article Début de la suppression 62 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 45 Fin de l’insertionde la Loi Début de la suppression de 2006 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sur la taxe Fin de l’insertionsur les Début de la suppression droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion logements sous-utilisés Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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