Note marginale :Renvoi des questions de droit, etc. à la Cour canadienne de l’impôt
173 (1) Lorsque le ministre et un contribuable conviennent, par écrit, de faire trancher par la Cour canadienne de l’impôt une question de droit, de fait ou de droit et de fait, portant sur une cotisation ou une détermination, réelles ou projetées, découlant de l’application de la présente loi, cette cour se prononce sur cette question.
Note marginale :Exclusion du délai d’examen
(2) La période comprise entre la date à laquelle l’action est intentée auprès de la Cour canadienne de l’impôt en vue de faire statuer sur une question conformément au paragraphe (1) et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul :
pour ce qui est d’établir la cotisation concernant l’impôt payable par le contribuable qui a accepté, par écrit, que la question soit tranchée, de signifier un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 173 »
- 1984, ch. 1, art. 89, ch. 45, art. 73
- 1988, ch. 61, art. 19
- 1990, ch. 39, art. 45
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 173 »; 1984, ch. 1, art. 89, ch. 45, art. 73; 1988, ch. 61, art. 19; 1990, ch. 39, art. 45, en vigueur le 31 août 2004