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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu

Section J — Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale

Article 173

Note marginale :Renvoi des questions de droit, etc. à la Cour canadienne de l’impôt

  •  (1) Lorsque le ministre et un contribuable conviennent, par écrit, de faire trancher par la Cour canadienne de l’impôt une question de droit, de fait ou de droit et de fait, portant sur une cotisation ou une détermination, réelles ou projetées, découlant de l’application de la présente loi, cette cour se prononce sur cette question.

  • Note marginale :Exclusion du délai d’examen

    (2) La période comprise entre la date à laquelle l’action est intentée auprès de la Cour canadienne de l’impôt en vue de faire statuer sur une question conformément au paragraphe (1) et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul :

    • a) des périodes déterminées selon le paragraphe 152(4);

    • b) du délai de signification d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 165;

    • c) du délai d’appel en vertu de l’article 169,

    pour ce qui est d’établir la cotisation concernant l’impôt payable par le contribuable qui a accepté, par écrit, que la question soit tranchée, de signifier un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 173 »
  • 1984, ch. 1, art. 89, ch. 45, art. 73
  • 1988, ch. 61, art. 19
  • 1990, ch. 39, art. 45
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 173 »; 1984, ch. 1, art. 89, ch. 45, art. 73; 1988, ch. 61, art. 19; 1990, ch. 39, art. 45, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.