Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 18.31, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173
- Version antérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure générale
Note marginale :Procédure générale
(2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’article 45 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de l’insertion ou de l’article 105 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertion.
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