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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2

Article 18.31, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 95

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Procédure générale

 (1) Les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la détermination des questions soumises à la Cour en vertu de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Procédure générale

(2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de l’article 45 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’article 105 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion ou de l’article 94 de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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