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Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

L.C. 2008, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pêches

Article 10

Note marginale :Attributions ministérielles

 Malgré l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure et mettre en oeuvre l’accord — avec ses modifications éventuelles — visé à l’article 102 du chapitre 9 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.