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Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

L.C. 2008, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pêches

Article 11

Note marginale :Précisions

 L’accord ainsi conclu ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.