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Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

L.C. 2008, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Affectation de fonds

Article 6

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté du chef du Canada au titre des chapitres 4 et 18 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.