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Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

L.C. 2008, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Terres

Article 7

Note marginale :Domaine en fief simple

 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 4 de l’accord le prévoit, tant des terres tsawwassennes visées à l’article 1 du chapitre 4 de l’accord que des autres terres tsawwassennes visées à l’alinéa 18.a de ce chapitre.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.