Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal
8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Fiscalité
Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal
8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2009
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