Note marginale :Ordonnance d’application avant l’audition
18.12 (1) La Cour doit ordonner que l’appel visé au paragraphe 18(1) soit régi par les articles 17.1 à 17.8 si, avant l’audition, elle est d’avis, selon le cas :
Note marginale :Restriction
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’appelant limite le total de tous les montants en cause ou le montant de la perte en cause à 25 000 $ et 50 000 $ respectivement.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- DORS/93-295, art. 3 et 4
- 2013, ch. 33, art. 27
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013