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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure devant la cour

Procédure informelle

Article 18.13

Note marginale :Ordonnance d’application pendant l’audition

  •  (1) La Cour doit, à la demande d’une partie, ou peut de sa propre initiative, ordonner que l’appel visé au paragraphe 18(1) soit régi par les articles 17.1 à 17.8 si, en cours d’audition mais avant que le jugement ne soit rendu sur l’appel, elle est d’avis, selon le cas :

    • a) que le total de tous les montants en cause est supérieur à 25 000 $;

    • b) que le montant de la perte en cause est supérieur à 50 000 $.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) l’appelant limite le total de tous les montants en cause ou le montant de la perte en cause à 25 000 $ et 50 000 $ respectivement;

    • b) l’excédent visé aux alinéas (1)a) ou b) est trop petit pour justifier une nouvelle audition en conformité avec la procédure générale, compte tenu des inconvénients et des frais qui en résulteraient pour les parties ainsi que de l’intérêt de la justice et de l’équité.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
  • DORS/93-295, art. 3 et 4
  • 2013, ch. 33, art. 27
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Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.