Note marginale :Frais et dépens
18.3009 (1) Lors d’un appel visé à l’article 18.3001, la Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à la personne qui a interjeté appel si le montant en litige est réduit de plus de moitié et si :
a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 10 000 $;
b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise :
c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise :
Note marginale :Offres de règlement
(2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.
- 1990, ch. 45, art. 61
- 1998, ch. 19, art. 298
- 2001, ch. 25, art. 109
- 2002, ch. 22, art. 405 et 408
- 2006, ch. 11, art. 33
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008