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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure devant la cour

Procédure informelle

Article 18.3009

Note marginale :Frais et dépens

  •  (1) Lors d’un appel visé à l’article 18.3001, la Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à la personne qui a interjeté appel si le montant en litige est réduit de plus de moitié et si :

    • a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 10 000 $;

    • b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise :

      • (i) le montant en litige n’excède pas 25 000 $,

      • (ii) le total des ventes de la personne pour l’année civile précédente n’excède pas 1 000 000 $;

    • c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise :

      • (i) le montant en litige n’excède pas 7 000 $,

      • (ii) le total des fournitures pour l’exercice précédent de la personne n’excède pas 1 000 000 $.

  • Note marginale :Offres de règlement

    (2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.

  • 1990, ch. 45, art. 61
  • 1998, ch. 19, art. 298
  • 2001, ch. 25, art. 109
  • 2002, ch. 22, art. 405 et 408
  • 2006, ch. 11, art. 33
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.