Note marginale :Intérêts
18.301 Il n’est pas tenu compte, dans le calcul du montant en litige dans un appel, des intérêts courus après la date de l’avis de cotisation qui est l’objet de l’appel.
- 1990, ch. 45, art. 61
- 1993, ch. 27, art. 224
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002