Note marginale :Dispositions applicables
18.302 Les articles 18.14 et 18.15, les paragraphes 18.16(5) et 18.17(2) et les articles 18.19 à 18.24 et 18.28 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels visés à l’article 18.3001.
- 1993, ch. 27, art. 224
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002