Note marginale :Interprétation
2.1 Pour l’application de la présente loi, total de tous les montants s’entend du total de tous les montants déterminés par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à l’égard desquels il a établi une cotisation, à l’exception toutefois des intérêts ou des pertes déterminés par ce ministre.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002