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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration de la cour

Article 23

Note marginale :Administrateur judiciaire

  •  (1) Le juge en chef peut nommer un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) L’administrateur judiciaire exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

    • a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’audience, ou celles de son ajournement;

    • b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal.

  • Note marginale :Nomination révocable

    (3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper la fonction de juge en chef.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 23
  • 2002, ch. 8, art. 80
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.