Note marginale :Séances
24 La Cour peut siéger à toute époque de l’année, en tout lieu du pays, pour connaître des affaires dont elle est saisie.
- 1980-81-82-83, ch. 158, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration de la cour
Note marginale :Séances
24 La Cour peut siéger à toute époque de l’année, en tout lieu du pays, pour connaître des affaires dont elle est saisie.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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