Note marginale :Admissibilité à la qualité de juge surnuméraire
25 (1) Pour l’application des articles 28 et 42 de la Loi sur les juges, un juge est réputé avoir occupé une fonction judiciaire pendant qu’il était membre de la Commission de révision de l’impôt.
Note marginale :Idem : juge en chef adjoint
(2) Dans le cadre des décisions prises en vertu de l’article 31 de la Loi sur les juges et pour l’application de l’article 42 de cette même loi, le juge en chef adjoint est réputé avoir occupé ses fonctions pendant qu’il était président adjoint de la Commission de révision de l’impôt ou juge en chef de la Cour.
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 25
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002