Aller au contenu

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Les juges

Article 6

Note marginale :Condition de résidence

  •  (1) Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à quarante kilomètres au plus de ses limites.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 63]

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 6
  • 2002, ch. 8, art. 63
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.