Note marginale :Condition de résidence
6 (1) Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à quarante kilomètres au plus de ses limites.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 63]
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 6
- 2002, ch. 8, art. 63
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003