Note marginale :Occupation du poste
7 (1) Les juges occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Note marginale :Limite d’âge
(2) La limite d’âge pour le maintien au poste de juge est de soixante-quinze ans.
Note marginale :Disposition transitoire
(3) Les juges en fonctions le 1er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 7
- L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002