Note marginale :Exclusion des activités de radiodiffusion
4 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de radiodiffusion.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie I — Dispositions générales
Champ d’application
Note marginale :Exclusion des activités de radiodiffusion
4 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de radiodiffusion.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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