Note marginale :Exclusion des intermédiaires de nouvelles numériques
4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à la mise à disposition d’un contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique.
Note marginale :Définitions
(2) Au présent article, intermédiaire de nouvelles numériques et contenu de nouvelles s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Note marginale :Interprétation
(3) Pour l’application du présent article, le contenu de nouvelles est rendu disponible dans les cas suivants :
- 2023, ch. 23, art. 92
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023