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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Champ d’application

Article 4.1

Note marginale :Exclusion des intermédiaires de nouvelles numériques

  •  (1) La présente loi ne s’applique pas à la mise à disposition d’un contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Au présent article, intermédiaire de nouvelles numériques et contenu de nouvelles s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les nouvelles en ligne.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Pour l’application du présent article, le contenu de nouvelles est rendu disponible dans les cas suivants :

    • a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en partie;

    • b) l’accès à tout ou partie de ce contenu est facilité par tout moyen, y compris un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.

  • 2023, ch. 23, art. 92
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.