Note marginale :Liste d’exclusion nationale
41.1 Les articles 41.2 à 41.7 créent un cadre législatif pour la gestion d’une liste d’exclusion nationale.
- 2005, ch. 50, art. 1
Version en vigueur depuis le 30 juin 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie III — Tarifs, installations et services
Télécommunications non sollicitées
Note marginale :Liste d’exclusion nationale
41.1 Les articles 41.2 à 41.7 créent un cadre législatif pour la gestion d’une liste d’exclusion nationale.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2006
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