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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Télécommunications non sollicitées

Article 41.2

Note marginale :Gestion

 Pour l’application de l’article 41, le Conseil peut :

  • a) gérer des systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et des banques de données;

  • b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche ces systèmes et banques de données;

  • c) mener des enquêtes pour décider s’il y a eu contravention à une ordonnance rendue au titre de cet article.

  • 2005, ch. 50, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 596
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.