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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Télécommunications non sollicitées

Article 41.3

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le Conseil peut, par écrit et aux conditions qu’il précise, déléguer à toute personne qu’il désigne, y compris tout organisme qu’il crée à cette fin, tout pouvoir que lui confère l’article 41.2 et le pouvoir de percevoir les droits qu’il impose par règlement au titre du paragraphe 41.21(1).

  • Note marginale :Décision du délégataire

    (2) Pour l’application des articles 62 et 63, la décision du délégataire est réputée être une décision du Conseil.

  • Note marginale :Décision du Conseil

    (3) Il est entendu que la délégation de pouvoirs constitue une décision du Conseil.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation; la révocation est réputée ne pas constituer une décision.

  • 2005, ch. 50, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 598
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.