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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Télécommunications non sollicitées

Article 41.4

Note marginale :Tarifs

  •  (1) Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 599]

  • 2005, ch. 50, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 599
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.