Note marginale :Tarifs
41.4 (1) Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 599]
- 2005, ch. 50, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 599
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie III — Tarifs, installations et services
Télécommunications non sollicitées
Note marginale :Tarifs
41.4 (1) Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 599]
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.