Note marginale :Modalités de fourniture des services
46.4 Le Conseil peut :
a) régir les modalités de fourniture de services sur toute question mentionnée à l’alinéa 46.1a);
b) régir les tarifs imposés par toute personne qui fournit de tels services, notamment en les subordonnant à son approbation préalable.
- 1998, ch. 8, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002