Aller au contenu

Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Tarifs, installations et services

Ressources en matière de numérotage et autres questions

Article 46.4

Note marginale :Modalités de fourniture des services

 Le Conseil peut :

  • a) régir les modalités de fourniture de services sur toute question mentionnée à l’alinéa 46.1a);

  • b) régir les tarifs imposés par toute personne qui fournit de tels services, notamment en les subordonnant à son approbation préalable.

  • 1998, ch. 8, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.