Note marginale :Contribution financière
46.5 (1) Le Conseil peut enjoindre à un fournisseur de services de télécommunication de contribuer, aux conditions qu’il détermine, à un fonds établi pour soutenir l’accès continu à des services de télécommunication de base aux Canadiens.
Note marginale :Gestionnaire
(2) Il désigne le gestionnaire du fonds.
Note marginale :Pouvoirs du Conseil
(3) Il peut régir les tarifs imposés par le gestionnaire pour la gestion du fonds, notamment en les subordonnant à son approbation préalable, ainsi que la manière de gérer ce fonds.
- 1998, ch. 8, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002