Note marginale :Révision des décisions d’allocation
46.7 Le Conseil peut, de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions d’allouer ou non une somme tirée du fonds visé à l’article 46.5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies ou entendre à nouveau une question avant de rendre de telles décisions.
- 2021, ch. 23, art. 202
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021