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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Ressources en matière de numérotage et autres questions

Article 46.8

Note marginale :Demande d’un ministre ou organisme fédéral

  •  (1) Le Conseil communique, sur demande, à tout ministre fédéral, autre que le ministre, ou à tout organisme fédéral les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi concernant l’allocation d’une somme tirée du fonds visé à l’article 46.5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le ministre ou l’organisme ne peut présenter de demande que s’il est autorisé à fournir un soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies et qu’il considère les renseignements utiles à la coordination de ce soutien.

  • Note marginale :Utilisation

    (3) Le ministre ou l’organisme ne peut utiliser les renseignements que pour coordonner ce soutien financier.

  • Note marginale :Confidentialité et communication

    (4) Le ministre ou l’organisme est tenu de traiter les renseignements comme confidentiels, mais peut les communiquer aux fins mentionnées au paragraphe (3) aux ministres et aux organismes suivants :

    • a) le ministre;

    • b) un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre du présent article;

    • c) avec l’approbation du Conseil, un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre de l’article 46.9.

  • Note marginale :Utilisation, confidentialité et communication

    (5) Le ministre ou l’organisme à qui sont communiqués les renseignements au titre du paragraphe (4) ne peut les utiliser qu’aux fins mentionnées au paragraphe (3). Il est tenu de les traiter comme confidentiels, mais peut les communiquer conformément au paragraphe (4).

  • 2021, ch. 23, art. 202
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.