Note marginale :Cadre législatif
6 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie I — Dispositions générales
Champ d’application
Note marginale :Cadre législatif
6 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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