Aller au contenu

Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Politique canadienne de télécommunication

Article 7

Modifié le 15 juin 2026

Note marginale :Politique

 La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunication vise à :

  • a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;

  • b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

  • c) accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

  • d) promouvoir l’accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens;

  • e) promouvoir l’utilisation d’installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l’intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l’étranger;

  • f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;

  • g) stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l’innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;

  • h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;

  • i) contribuer à la protection de la vie privée des personnes;

  • j) promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication.

  • 1993, ch. 38, art. 7
  • 2026, ch. 9, art. 1
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 9, art. 1 (projet de loi C-8), en vigueur le 15 juin 2026Projets de loi :C-8 (2026, ch. 9)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.