Note marginale :Règlements
10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Ce pouvoir comporte, notamment, celui de fixer les droits à acquitter pour les services et les formules fournis aux escompteurs.
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 3
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