Note marginale :Communication des copies et des renseignements
9 L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux renseignements et documents qui sont essentiels à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi. Un fonctionnaire ou une personne autorisée, au sens de cet article, peuvent mettre ces renseignements ou une copie de ces documents à la disposition :
a) soit de toute personne, à des fins liées à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;
b) soit d’un fonctionnaire provincial affecté à l’exécution ou au contrôle d’application d’une loi régissant, en tout ou en partie, la conduite professionnelle des escompteurs dans la province, à des fins liées à cette exécution ou à ce contrôle d’application.
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002