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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Communication des copies et des renseignements

 L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux renseignements et documents qui sont essentiels à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi. Un fonctionnaire ou une personne autorisée, au sens de cet article, peuvent mettre ces renseignements ou une copie de ces documents à la disposition :

  • a) soit de toute personne, à des fins liées à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

  • b) soit d’un fonctionnaire provincial affecté à l’exécution ou au contrôle d’application d’une loi régissant, en tout ou en partie, la conduite professionnelle des escompteurs dans la province, à des fins liées à cette exécution ou à ce contrôle d’application.

  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.