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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant les infractions prévues à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration.

  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.