Note marginale :Prescription
8 Les poursuites visant les infractions prévues à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration.
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Prescription
8 Les poursuites visant les infractions prévues à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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