Note marginale :Peine
7 Quiconque enfreint la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars.
- 1977-78, ch. 25, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Peine
7 Quiconque enfreint la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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