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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6.1

Note marginale :Renseignements trompeurs

 Commet une infraction l’escompteur qui, sciemment, lors d’une opération d’escompte, donne à un client ou à une personne visée à l’alinéa 6b) des renseignements, documents ou copies de document faux, trompeurs ou incomplets.

  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.