Note marginale :Renseignements trompeurs
6.1 Commet une infraction l’escompteur qui, sciemment, lors d’une opération d’escompte, donne à un client ou à une personne visée à l’alinéa 6b) des renseignements, documents ou copies de document faux, trompeurs ou incomplets.
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
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