Note marginale :Garde des copies et leur consultation
6 Commet une infraction l’escompteur qui, ayant acquis auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, omet dans les trois ans qui suivent l’acquisition du droit :
a) de garder, au Canada, soit à son principal établissement, soit à tout autre lieu ou à tous autres lieux que désigne le ministre, une copie conforme :
b) de permettre l’accès raisonnable à ces copies pour consultation ou reproduction :
- L.R. (1985), ch. T-3, art. 6
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002