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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Garde des copies et leur consultation

 Commet une infraction l’escompteur qui, ayant acquis auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, omet dans les trois ans qui suivent l’acquisition du droit :

  • a) de garder, au Canada, soit à son principal établissement, soit à tout autre lieu ou à tous autres lieux que désigne le ministre, une copie conforme :

    • (i) des documents qu’il a fournis à un client en application de la présente loi,

    • (ii) de tout autre document établi ou reçu dans le cadre de son entreprise et se rapportant à l’opération d’escompte;

  • b) de permettre l’accès raisonnable à ces copies pour consultation ou reproduction :

    • (i) à un agent de la paix,

    • (ii) à la personne désignée, pour l’application du présent article, par le ministre ou par le ministre de la Couronne du chef de la province où sont gardées ces copies qui est responsable des questions relatives à la consommation.

  • L.R. (1985), ch. T-3, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.