Note marginale :Défaut de donner avis
5 Commet une infraction l’escompteur qui, ayant acquis auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, omet d’envoyer sans délai à ce client à l’adresse du domicile élu de ce dernier, obtenue conformément à l’alinéa 4(1)c) :
a) tout avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration du revenu du client;
b) un avis du montant du remboursement d’impôt réel qu’il a reçu et auquel le client aurait par ailleurs eu droit; l’avis doit être présenté en la forme autorisée par le ministre et contenir les renseignements qu’il requiert.
- L.R. (1985), ch. T-3, art. 5
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
- 1993, ch. 34, art. 118(F)
- 1998, ch. 19, art. 301(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002