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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Défaut de donner avis

 Commet une infraction l’escompteur qui, ayant acquis auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, omet d’envoyer sans délai à ce client à l’adresse du domicile élu de ce dernier, obtenue conformément à l’alinéa 4(1)c) :

  • a) tout avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration du revenu du client;

  • b) un avis du montant du remboursement d’impôt réel qu’il a reçu et auquel le client aurait par ailleurs eu droit; l’avis doit être présenté en la forme autorisée par le ministre et contenir les renseignements qu’il requiert.

  • L.R. (1985), ch. T-3, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
  • 1993, ch. 34, art. 118(F)
  • 1998, ch. 19, art. 301(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.