Note marginale :Interdiction de vente
10 Les terres territoriales propres à l’élevage du rat musqué ne peuvent être vendues.
- S.R., ch. T-6, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Cession de terres territoriales
Note marginale :Interdiction de vente
10 Les terres territoriales propres à l’élevage du rat musqué ne peuvent être vendues.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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