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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession de terres territoriales

Article 10

Note marginale :Interdiction de vente

 Les terres territoriales propres à l’élevage du rat musqué ne peuvent être vendues.

  • S.R., ch. T-6, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.