Note marginale :Restriction à la vente
11 (1) Il ne peut être vendu plus de cent soixante acres de terres territoriales à une seule et même personne sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Restriction au bail
(2) Il ne peut être cédé à bail plus de six cent quarante acres de terres territoriales à une seule et même personne sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Exception
(3) S’il s’agit de terres territoriales produisant du foin, ou propres au pâturage ou à l’élevage du rat musqué, la superficie visée au paragraphe (2) est portée à six mille quatre cents acres.
- S.R., ch. T-6, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002