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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits miniers

Article 12

Note marginale :Cession

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface.

  • S.R., ch. T-6, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.