Note marginale :Cession
12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface.
- S.R., ch. T-6, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002