Note marginale :Lit des étendues d’eau
14 Sauf stipulation contraire de la concession, le lit d’une étendue d’eau contiguë aux terres concédées est réputé réservé à la Couronne jusqu’à la laisse de haute mer.
- S.R., ch. T-6, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002