Note marginale :Minéraux et droits de pêche
15 Sont réputés réservés à la Couronne, sur les terres territoriales concédées :
a) les minerais et autres minéraux, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui peuvent y être découverts, en surface ou dans le sous-sol, le droit de les exploiter ainsi que les droits d’accès, d’usage et d’occupation nécessaires pour l’exploitation et l’extraction des minéraux;
b) les droits de pêche ainsi que les droits d’occupation à cette fin sur les terres territoriales elles-mêmes ou leurs abords.
- S.R., ch. T-6, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002