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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Réserves sur les concessions

Article 15

Note marginale :Minéraux et droits de pêche

 Sont réputés réservés à la Couronne, sur les terres territoriales concédées :

  • a) les minerais et autres minéraux, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui peuvent y être découverts, en surface ou dans le sous-sol, le droit de les exploiter ainsi que les droits d’accès, d’usage et d’occupation nécessaires pour l’exploitation et l’extraction des minéraux;

  • b) les droits de pêche ainsi que les droits d’occupation à cette fin sur les terres territoriales elles-mêmes ou leurs abords.

  • S.R., ch. T-6, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.